Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU / CGV)

Dernière mise à jour : 27 octobre 2025
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​1. Identification de l’entreprise
Poudre d’Éclat Events
Entreprise individuelle représentée par Johan Cini
Adresse : 28 rue Sainte-Anne, 13360 Roquevaire – France
Téléphone : 06 59 85 47 73
E-mail : contact.poudreeclatevent@gmail.com

2. Objet
Les présentes conditions définissent les règles d’utilisation du site www.poudredeclatevents.com et les modalités applicables à la vente de prestations événementielles proposées par Poudre d’Éclat Events, notamment :

• Feux de poudre colorée et shows pyrotechniques de jour (sans risque d’incendie, sans retombées) ;

• Feux d’artifice conformes à la réglementation française ;

• Photobooth, effets spéciaux, machines à bulles, confettis et fumée ;

• Prestations personnalisées pour mariages, événements privés ou publics.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

3. Commande et réservation

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis personnalisé précisant les prestations, le lieu, la date et le tarif.
La réservation devient définitive à la réception :

• Du devis daté et signé, portant la mention “Bon pour accord”,

• Et du versement d’un acompte minimum de 30 % du montant total TTC.

Sans retour du devis et paiement de l’acompte, la date n’est pas bloquée et peut être attribuée à un autre client.

4. Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, conformément au régime fiscal de la micro-entreprise (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Le solde est exigible au plus tard le jour de la prestation, sauf mention contraire.
Les devis restent valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

Toute prestation complémentaire ou modification après signature fera l’objet d’un devis rectificatif.

5. Modalités de paiement

Les paiements sont acceptés :

• Par virement bancaire, chèque ou espèces (selon accord préalable).

En cas de retard de paiement, des pénalités légales seront automatiquement appliquées (taux directeur BCE majoré de 10 points).

6. Annulation et report

 Annulation par le client :

• Plus de 30 jours avant la date prévue : l’acompte reste acquis à titre d’indemnité.

• Moins de 30 jours avant la date prévue : le montant total est dû.

• Aucun remboursement ne sera effectué pour les dépenses déjà engagées (matériel, déplacement, préparations, autorisations…).
  
  Conditions météorologiques, interdictions ou refus administratifs

• En cas d’impossibilité de tirer liée à :

• vent fort, pluie, orage, sécheresse, gel, etc. ;

• interdiction municipale, préfectorale, ou refus du lieu ;

• panne électrique ou impossibilité d’accès au site,

• la prestation sera considérée comme réalisée.
  Aucun remboursement ni report ne sera effectué.
  Ces situations sont reconnues comme cas de force majeure (article 1218 du Code civil).
  
  Matériel préparé, ouvert ou amorcé

• Les produits utilisés (jets de poudre, feux d’artifice, artifices, poudres colorées, etc.) sont à usage unique.
  Dès qu’ils sont ouverts, préparés ou amorcés, ils deviennent inutilisabes et doivent être détruits pour des raisons de sécurité.

• Par conséquent :

• aucun remboursement, report ou avoir ne sera possible dès la préparation engagée ;

• le client reconnaît que ces produits ne peuvent être stockés, revendus ni réutilisés.
  
  Erreur du client

• En cas d’erreur de date, lieu, horaire ou autorisation communiquée par le client rendant la prestation impossible à exécuter, aucun remboursement ni report ne sera effectué.
  Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences de ces erreurs.
  
  Annulation par le prestataire

• En cas d’annulation exclusivement imputable à Poudre d’Éclat Events (maladie, accident, panne grave…), le client sera intégralement remboursé ou, s’il le souhaite, la prestation pourra être reportée selon les disponibilités.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services liées à une date ou un événement déterminé (mariage, soirée, spectacle, etc.).

Pour les prestations non datées ou conclues à distance sans engagement immédiat, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la signature du devis.

Toute demande de rétractation doit être adressée à :
contact.poudreeclatevent@gmail.com

8. Obligations et sécurité

Le client s’engage à :

• Mettre à disposition un espace conforme et sécurisé selon les distances légales ;

• Obtenir les autorisations nécessaires (mairie, propriétaire du lieu, etc.) ;

• Prévenir le prestataire de tout changement de lieu ou d’horaire au moins 15 jours avant la date prévue.

Poudre d’Éclat Events s’engage à respecter la réglementation en vigueur (catégories F2/F3, normes CE, sécurité).

L’entreprise ne saurait être tenue responsable d’incidents liés à un manquement du client ou d’un tiers (public, lieu, électricité, météo, etc.).

9. Assurance
Poudre d’Éclat Events dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses prestations.
Une attestation peut être fournie sur demande.

10. Droit à l’image et communication
Sauf opposition écrite du client avant l’événement, Poudre d’Éclat Events se réserve le droit d’utiliser les photos et vidéos de la prestation à des fins de communication (site, réseaux sociaux, supports publicitaires).
Aucune exploitation commerciale sans accord préalable.

11. Données personnelles
Les informations collectées (nom, e-mail, téléphone, messages) sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et ne sont jamais revendues.
Elles sont traitées conformément au RGPD.
Consultez la Politique de confidentialité

12. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement.

Médiateur compétent : [à compléter – selon ton contrat d’assurance ou prestataire choisi]
Exemple : Médiation de la Consommation – FEVAD – www.mediateurfevad.fr

13. Propriété intellectuelle
Tous les contenus (textes, logos, images, vidéos, visuels, documents) sont la propriété exclusive de Poudre d’Éclat Events ou de ses partenaires.
Toute reproduction, diffusion ou modification sans autorisation écrite est strictement interdite.

14. Accessibilité du site
Poudre d’Éclat Events s’engage à rendre son site accessible à tous, conformément au RGAA 4.1.
Consultez la Déclaration d’accessibilité

15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout différend sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Marseille, sauf disposition légale contraire.